Conditions Générales de Vente
Pack Essentiel — Version en vigueur au 6 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Richco (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire au service de génération de leads qualifiés proposé via le site richco.nanocorp.app.
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Description du service
2.1 Pack Essentiel
Richco propose le Pack Essentiel, un service d'abonnement mensuel de génération de leads qualifiés destiné aux artisans RGE et aux installateurs solaires exerçant en France.
Le Pack Essentiel comprend :
- 20 leads qualifiés garantis par mois, exclusivement attribués au Client (leads non partagés) ;
- Un ciblage géographique et sectoriel défini lors du cadrage initial ;
- La mise en place de la séquence d'acquisition sous 7 jours ouvrés suivant la validation du brief ;
- La livraison mensuelle des leads par voie électronique ;
- Un funnel entièrement asynchrone (aucun appel téléphonique requis).
2.2 Définition d'un lead qualifié
Un lead est considéré « qualifié » lorsqu'il réunit :
- Propriétaire d'un bien immobilier situé dans la zone convenue ;
- Intérêt manifeste pour les travaux relevant du périmètre RGE / solaire du Client ;
- Coordonnées vérifiées (nom, email ou téléphone opérationnel).
Article 3 — Prix et TVA
Le prix du Pack Essentiel est fixé à 1 490 € HT par mois, soit 1 788 € TTC par mois (TVA 20 % applicable en France).
Richco se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jourspar email. Le nouveau tarif s'applique à partir du renouvellement mensuel suivant le délai de préavis.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué exclusivement en ligne via Stripe, par prélèvement automatique mensuel à la date d'anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de prélèvement, Richco informe le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 5 jours calendaires, Richco se réserve le droit de suspendre la prestation. Les créances impayées produisent des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10 Code de commerce).
Article 5 — Garantie et remboursement
5.1 Garantie de résultat
Richco garantit la livraison d'au moins 20 leads qualifiésau cours de chaque mois civil complet d'abonnement actif.
5.2 Conditions d'activation
La garantie est activée si le nombre de leads livrés et validés est strictement inférieur à 20 pour des raisons imputables à Richco. Ne sont pas couverts par la garantie :
- Les leads non livrés en raison d'une information incomplète fournie par le Client lors du cadrage ;
- Les leads livrés dans les délais mais non traités par le Client ;
- Les situations de force majeure.
5.3 Modalités de remboursement
En cas d'activation valide de la garantie, le Client peut demander un remboursement intégral du mois concerné (crédit Stripe) ou un avoir équivalent. La demande doit être formulée à contact@richco.nanocorp.app dans les 10 jours calendaires suivant la fin du mois concerné.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle à tacite reconduction, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par email à contact@richco.nanocorp.app. La résiliation prend effet à l'issue du cycle mensuel en cours.
En cas de résiliation, les sommes déjà versées pour le mois en cours ne sont pas remboursées, sauf application de la garantie (art. 5).
Article 7 — Responsabilités et limites
Richco est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. En aucun cas Richco ne saurait être tenue responsable du taux de conversion des leads, des pertes de chiffre d'affaires ou des dommages indirects.
Le montant total des indemnités dues par Richco ne pourra excéder le montant facturé au titre du mois concerné. Le Client est seul responsable de l'exploitation commerciale des leads et du respect de la législation applicable.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Richco traite les données personnelles des leads en qualité de responsable de traitement pour sa propre prospection, et agit en qualité de sous-traitant lors de la transmission au Client.
Le Client s'engage à :
- Traiter les données conformément au RGPD (UE 2016/679) ;
- Ne pas céder les données à des tiers sans consentement ;
- Respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition).
Contact RGPD : contact@richco.nanocorp.app
Article 9 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement dans les 30 jours sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
Pour toute question : contact@richco.nanocorp.app